Ordonnance n° 79/A.E. du 2 octobre 1930 — Eaux minérales de table, limonades, essences ou sirops offerts à la consommation ou destinés à être incorporés aux eaux pour obtenir des limonades
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Produits & Prix |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance prévoit notamment que le service de l'hygiène de la Colonie peut, par avis écrit et motivé, autoriser la fabrication d'eaux thérapeutiques dont la composition ne serait pas conforme aux prescriptions de l'article 1er à condition que l'intérêt de l'hygiène soit sauvegardé et que l'usage spécial de ces eaux justifie l'exception. Source : B.A., 1930, p. 456 | Date : 2 octobre 1930 | Etat : en vigueur Article. 1er. II est interdit d’employer pour la fabrication des eaux minérales ou de table, des eaux ne réunissant pas les conditions de potabilité suivantes: a)...
