Convention du 7 juin 1930 relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Instrument de paiement |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (B.O., 1934, p. 198). Elle a pour but de Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec la lettre de change et le billet à ordre. **Source : B.O., 1934, p. 279 | Date : 7 juin 1930 | Etat : en vigueur** Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur...
