Convention du 7 juin 1930 Signée à Genève, destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Instrument de paiement |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette convention est destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre. Elle a été ratifiée par la RDC par la Loi du 16 août 1932. Source : B.O., 1934, p. 260, Date : 7 juin 1930, Etat : en vigueur - ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (B.O., 1934, p. 198). Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République...
