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CivilFamille & Succession

Arrêté ministériel du 18 décembre 1928 ­— Successions des marins

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté règle ma successions des marins décédés sur terre ou dans les eaux territoriales de la Colonie. --- **Source :** B.O., 1929, p. 22 **| Date** : 18 décembre 1928 **| Etat** : en...

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