leganews icon
Partager :

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima

CatégorieSocial et RH
Sous-catégorieConventions de l’O.I.T
TypeLégislation
SourceOrganisation internationale
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans des industries ou parties d'industries (et en particulier dans les industries à domicile) où il n'existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement et où les salaires sont exceptionnellement bas. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 16 juin 1928 | État : en vigueur depuis le 14...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.