Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Conventions de l’O.I.T |
Type | Législation |
Source | Organisation internationale |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans des industries ou parties d'industries (et en particulier dans les industries à domicile) où il n'existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement et où les salaires sont exceptionnellement bas. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 16 juin 1928 | État : en vigueur depuis le 14...