Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissements, Conclue à Bruxelles le 25 août 1924
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport maritime |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente convention unifie certaines règles en matière de connaissements, Conclue à Bruxelles le 25 août 1924. Source : Recueil des traités, Nations Unies, Vol.1412, I-23643 | Date : 25 août 1924 | Etat : en vigueur le 17 janvier 1968 —Adhésion 17 juillet 1967 — ratifiée par l’Ordonnance-Loi n° 67-174 du 6 avril 1967 Article 1 Dans la présente convention les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci-dessous: a. «Transporteur» comprend le propriétaire du navire ou l’affréteur, partie à un contrat de transport avec un chargeur; b. «Contrat de transport»...
