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ÉconomieSociétés commerciales

Décret du 12 décembre 1925 sur le concordat préventif à la faillite

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret fixe la procédure du concordat préventif à la faillite. --- **Source** : B.O., 1926, p. 16 | **Date** : 12 décembre 1925 | **Etat** : abrogé --- **Article. 1er.** Le débiteur...

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