| Ce décret fixe la procédure du concordat préventif à la faillite. Source : B.O., 1926, p. 16 | Date : 12 décembre 1925 | Etat : abrogé Article. 1er. Le débiteur commerçant pourra éviter la déclaration de faillite, s’il obtient de ses créanciers un concordat préventif dans les formes et les conditions prescrites par le présent décret. Ce concordat peut être également accordé après le décès du débiteur. Le concordat n’aura d’effet que moyennant homologation du tribunal de première instance. L’homologation ne sera accordée qu’en faveur du débiteur malheureux et...

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