| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 200 francs, quiconque se sera rendu coupable de bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants. Source : B.A.C., 1925, p. 552 | Date : 16 septembre 1925 | Etat : en vigueur Le gouverneur général a. i., Vu l’article 10 de l’arrêté royal du 28 juillet 1914, modifié par celui du 6 juillet 1922, portant règlement organique du Gouvernement général de la colonie; Vu le décret du 6 août 1922, permettant au gouverneur général de prendre des règlements obligatoires de police et d’administration publique; Revu...

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