Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Conventions de l’O.I.T |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à assurer aux victimes d'accidents du travail, ou à leurs ayants droit, des conditions de réparation au moins égales à celles prévues par la présente convention. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 10 juin 1925 | État : en vigueur depuis le 1 avril 1927 – Ratifiée par la RDC le 20 septembre 1960 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international...
