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Convention internationale du 19 février 1925 relative aux stupéfiants

CatégoriePublic
Sous-catégorieSanté
TypeLégislation
SourceOrganisation internationale
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Par cette convention, les parties contractantes s’engagent à édicter des lois et règlements, si cela n’a pas encore été fait, pour assurer un contrôle efficace de la production, de la distribution et de l’exportation de l’opium brut; elles s’engagent également à réviser périodiquement et à renforcer, dans la mesure où cela sera nécessaire, les lois et règlements sur la matière qu’elles auront édictée en vertu de l’article 1er de la Convention de La Haye de 1912 ou de la présente Convention. Source : Office des Nations unies contre la drogue et le crime | Date...

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