Ce décret fixe les règles relatives aux warrants. Il abroge le décret du 6 juillet 1915 sur les warrants. Source : B.O., 1923, p. 289 | Date : 20 mars 1923 | Etat : en vigueur Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis émis par le Conseil colonial en sa séance du 24 février 1923; Sur la proposition de notre ministre des Colonies, Nous avons décrété et décrétons: Section 1re : De l'émission, de la forme et de l'endossement des warrants et des cédules Article. 1er. Le warrant et sa cédule sont des titres de commerce, transmissibles par endossement. Ils...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter