Décret du 18 mars 1913 – Infractions commises par les capitaines de navire en matière d’abordage, d’assistance et de sauvetage maritimes. Mesures répressives
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport maritime |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret prescrive des mesures répressives contre toute personne qui contrevient aux obligations prescrites respectivement par les articles 8 et 11 des conventions conclues à Bruxelles le 23 septembre 1910. Source : B.O., 1913, p. 241 Article unique. Tout capitaine de navire qui contrevient aux obligations prescrites respectivement par les articles 8 et 11 des conventions conclues à Bruxelles le 23 septembre 1910, relatives, l’une à l’abordage et l’autre à l’assistance et au sauvetage maritimes, sera puni d’une servitude pénale de deux ans au maximum et d’une amende de 5.000...
