| Le présent décret prévoit notamment que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal établissement du commerçant. Source : B.O., 1922, p. 432 Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis émis par le Conseil colonial en sa séance du 1er avril 1922; Sur la proposition de notre ministre des Colonies, Nous avons décrété et décrétons: Article. 1er. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins...

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