Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture)
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Risques professionnels |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d'indemniser les victimes d'accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail. *Source : Organisation Internationale du Travail | Date d’adoption : 12 novembre 1921 | État : en vigueur depuis le 26 février 1923 – Ratifié par la RDC le 20 septembre 1960** Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil...
