Convention n° 11 sur le droit d'association (agriculture), 1921
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et de coalition qu'aux travailleurs de l'industrie, et à abroger toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces droits à l'égard des travailleurs agricoles. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 25 oct. 1921 | État : en vigueur depuis le 11 mai 1923 – Ratifié par la RDC le 20 septembre 1960 Préambule La Conférence générale de l'Organisation...
