| Cette ordonnance-loi érige en infraction le fait de déprécier des pièces de monnaie ayant cours légal dans la Colonie ou des billets de la Banque du Congo belge non seulement en leur attribuant mais encore en proposant de leur attribuer une valeur différente de la valeur nominale. Source : B.O., 1920, p. 1133 Article. 1er. Quiconque dans une opération de vente, d’achat ou de change, ou dans les négociations relatives à ces opérations aura refusé en paiement ou aura déprécié des pièces de monnaie ayant cours légal dans la Colonie ou des billets de la Banque du Congo belge non...

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