| Ce décret fixe le régime juridique applicable aux commissionnaires et des transporteurs. Source : B.O., 1920, p. 194 Albert, Roi des Belges À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis émis par le Conseil colonial en sa séance du 6 décembre 1919; Sur la proposition de notre ministre des Colonies, Nous avons décrété et décrétons: Section 1re : Des commissionnaires Article. 1er. Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. Article. 2. Les devoirs et les droits du commissionnaire vis-à-vis de son commettant sont...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter