Convention n° 4 sur le travail de nuit (femmes)

Catégorie : Travail des femmes et des enfants
Type : Législation
Source : Organisation internationale
État : En vigueur
Date :
Leganews :

| Cette convention pose comme principe que les femmes, sans distinction d'âge, ne peuvent être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune dépendance d'un de ces établissements, à l'exception des établissements où sont seuls employés les membres d'une même famille. Ce principe est cependant assorti de plusieurs exceptions Haut du formulaire Source...

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