Convention n° 4 sur le travail de nuit (femmes)
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Travail des femmes et des enfants |
Type | Législation |
Source | Organisation internationale |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette convention pose comme principe que les femmes, sans distinction d'âge, ne peuvent être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune dépendance d'un de ces établissements, à l'exception des établissements où sont seuls employés les membres d'une même famille. Ce principe est cependant assorti de plusieurs exceptions Haut du formulaire Source : Organisation Internationale du Travail | Date d’adoption : 29 octobre 1919 | État : En vigueur – Ratifié par la RDC le 20 septembre 1960 Préambule La Conférence générale de l'Organisation...