icon
Partager l'article
PénalInfractions spécifiques

Ordonnance du 22 janvier 1918 – Chiens – Divagation

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente ordonnance punit d’une amende de 25 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à cinq jours ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, sans qu’il en soit résulté aucun mal...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.