Décret 20 août 1916 — Troc
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Ce décret sanctionne tout commerçant, toute personne agissant pour le compte d'un commerçant ou d'une société commerciale qui, à titre d'actes de commerce qui acquerra habituellement des indigènes des marchandises de toute autre manière que contre remise de monnaies ou de billets ayant cours légal. Source : B.O., 1916, p. 207 Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 18 octobre 1908 sur le Gouvernement du Congo belge. Vu l’urgence, Sur proposition de notre ministre des Colonies, Nous avons décrété et décrétons: Article. 1er. Tout commerçant,...