leganews icon
Partager :

Décret 20 août 1916 ­— Troc

CatégoriePénal
Sous-catégorieInfractions spécifiques
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Ce décret sanctionne tout commerçant, toute personne agissant pour le compte d'un commerçant ou d'une société commerciale qui, à titre d'actes de commerce qui acquerra habituellement des indigènes des marchandises de toute autre manière que contre remise de monnaies ou de billets ayant cours légal. Source : B.O., 1916, p. 207 Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 18 octobre 1908 sur le Gouvernement du Congo belge. Vu l’urgence, Sur proposition de notre ministre des Colonies, Nous avons décrété et décrétons: Article. 1er. Tout commerçant,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.