Décret du 2 août 1913 - Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Sociétés commerciales |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret fixe le régime juridique de la profession de commerçant et de la preuve des engagements commerciaux. Source : B.O., 1913, p. 775 Albert, Roi des Belges, À tous présents et à venir, Salut. Vu l’avis émis par le Conseil colonial en ses séances des 5 et 12 juillet 1913; Sur proposition de notre ministre des Colonies, Nous avons décrété et décrétons: Titre Ier : Des commerçants Article. 1er. Sont commerçants, ceux qui font profession des actes qualifiés commerciaux par la loi. Article. 2. La loi répute actes de commerce: A) tout achat de denrées et marchandises pour...
