Ordonnance n° 127-6. 15 juin 1913 du 15 juin 1913 — Règlement sur les constructions dans les quartiers européens des circonscriptions urbaines
Catégorie | Civil |
Sous-catégorie | Foncier et immobilier |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| Cette Ordonnance fixe le Règlement sur les constructions dans les quartiers européens des circonscriptions urbaines. Source : B.A.C., 1913, p. 503 Le gouverneur général, Considérant qu’il y a lieu de compléter les prescriptions réglementaires relatives à la création de quartiers européens dans les circonscriptions urbaines; Vu le décret du 14 août 1890 sur la voirie; Vu l’arrêté du 14 septembre 1898 pris en exécution de ce décret; Vu le décret du 16 avril 1887 sur l’organisation du gouvernement local, ORDONNE: Titre Ier : Travaux sur la voie publique Chapitre I : Fouilles...