Ordonnance du 17 octobre 1911 — Emballage, préparation et fabrication des denrées alimentaires
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Produits & Prix |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| II est interdit d’employer pour la préparation, la conservation, l’emballage des liquides et denrées alimentaires destinés à la vente ou en vue du débit de ces denrées, des vases, ustensiles, récipients, appareils ou objets divers dont le contact avec lesdits liquides ou denrées pourrait amener une composition, une solution de substances vénéneuses ou nuisibles à la santé. Source : B.O., 1912, p. 86 Au nom du gouverneur général, Le vice-gouverneur général faisant fonctions de gouverneur général, Vu l’article 6 du décret du 26 juillet 1910 sur la fabrication et le commerce...
