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Ordonnance du 27 mars 1911 - Défense de Jet de bouteilles et fragments de verre sur la voie publique

CatégoriePénal
Sous-catégorieInfractions spécifiques
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| La présente ordonnance sanctionne quiconque aura jeté ou déposé sur ou à côté des voies de communication, ou en général aux endroits non réservés à cet effet, des bouteilles vides et tous autres objets en verre et fragments de verre pouvant causer des blessures aux piétons ou aux animaux domestiques. Source : B.O., 1911, p. 546 Article. 1er. Quiconque aura jeté ou déposé sur ou à côté des voies de communication, ou en général aux endroits non réservés à cet effet, des bouteilles vides et tous autres objets en verre et fragments de verre pouvant causer des blessures...

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