Ordonnance du 27 mars 1911 - Défense de Jet de bouteilles et fragments de verre sur la voie publique
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente ordonnance sanctionne quiconque aura jeté ou déposé sur ou à côté des voies de communication, ou en général aux endroits non réservés à cet effet, des bouteilles vides et tous autres objets en verre et fragments de verre pouvant causer des blessures aux piétons ou aux animaux domestiques. Source : B.O., 1911, p. 546 Article. 1er. Quiconque aura jeté ou déposé sur ou à côté des voies de communication, ou en général aux endroits non réservés à cet effet, des bouteilles vides et tous autres objets en verre et fragments de verre pouvant causer des blessures...