icon
Partager l'article
PénalInfractions spécifiques

Ordonnance du 10 octobre 1910. Jet de débris le long des voies ferrées - Défense

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à quatre jours ou d’une de ces peines seulement: ceux qui, le long d’une voie ferrée, auront, sans y...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.