Ordonnance du 10 octobre 1910. Jet de débris le long des voies ferrées - Défense
| Catégorie : | Infractions spécifiques |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à quatre jours ou d’une de ces peines seulement: ceux qui, le long d’une voie ferrée, auront, sans y avoir été autorisés par l’administration du chemin de fer, jeté, déposé, ou abandonné ou fait jeter, déposer ou abandonner des boîtes, bouteilles vides et autres objets quelconques de nature...
