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| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à quatre jours ou d’une de ces peines seulement: ceux qui, le long d’une voie ferrée, auront, sans y...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 100 francs et d’une servitude pénale de un à quatre jours ou d’une de ces peines seulement: ceux qui, le long d’une voie ferrée, auront, sans y...