| Cette ordonnance-loi interdit la culture, la vente, le transport et la détention du chanvre à fumer. La même interdiction s’applique à l’usage de ce chanvre, soit en le fumant, soit en le consommant de toute autre manière. Source : B.O., 1903, p. 36 Article. 1er. *La culture, la vente, le transport et la détention du chanvre à fumer sont interdits. La même interdiction s’applique à l’usage de ce chanvre, soit en le fumant, soit en le consommant de toute autre manière.* Modifié par l’ordonnance-Loi du 10 mars 1917 Article. 2. Pendant un délai de quinze jours, après la...

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