Arrêté du gouverneur général du 28 octobre 1901 — Démolition des bâtiments menaçant ruine
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Foncier et immobilier |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet Arrêté du gouverneur général fixe les règles de démolition des bâtiments menaçant ruine. Source : R.M., 1901, p. 184; B.O., 1902, p. 38 Au nom du gouverneur général, Le vice-gouverneur général, Vu l’article 7 du décret du 16 avril 1887; Vu le décret du 14 août 1890; Vu l’arrêté du 14 septembre 1898; Considérant qu’il importe, en vue d’assurer la sécurité publique, de prendre des mesures en ce qui concerne les bâtiments menaçant ruine; ARRÊTE: Article. 1er. L’administrateur territorial après avoir pris l’avis d’un expert peut ordonner la réparation...
