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| Cet Arrêté du gouverneur général fixe les règles de démolition des bâtiments menaçant ruine. --- *Source : R.M., 1901, p. 184; B.O., 1902, p. 38* --- Au nom du gouverneur général, Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté du gouverneur général fixe les règles de démolition des bâtiments menaçant ruine. --- *Source : R.M., 1901, p. 184; B.O., 1902, p. 38* --- Au nom du gouverneur général, Le...
