Décret du 4 mai 1895 — Code civil – Des personnes
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Nationalité & état civil |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret fixe les règles applicables aux étrangers qui se trouve sur le territoire de la République démocratique du Congo. Source : B.O., 1895, p. 138 Titre II : Des étrangers Article. 7. L’étranger qui se trouve sur le territoire de la République démocratique du Congo y jouit de la plénitude des droits civils. Il est protégé, dans sa personne et dans ses biens, au même titre que les nationaux. Article. 8. L’état et la capacité de l’étranger, ainsi que ses rapports de famille, sont régis par la loi du pays auquel il appartient, ou, à défaut de nationalité connue,...
