Arrêté du gouverneur général du 9 février 1891 - Assistance en cas de calamité publique
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté du gouverneur général punit d’une servitude pénale d’un à trois jours et d’une amende de 25 à 100 francs, ou d’une de ces peines seulement ceux qui, le pouvant, auront négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d’accidents, tumulte, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d’exécution judiciaire. Source : B.O., 1891, p. 152 Article. 1er. Seront punis d’une servitude pénale d’un à trois...
