Arrêté du gouverneur général du 9 février 1891 - Assistance en cas de calamité publique

Catégorie : Infractions spécifiques
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Cet arrêté du gouverneur général punit d’une servitude pénale d’un à trois jours et d’une amende de 25 à 100 francs, ou d’une de ces peines seulement ceux qui, le pouvant, auront négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d’accidents, tumulte, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi...

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