Décret du 30 juillet 1888 – Des contrats ou des obligations conventionnelles
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Contrats et obligations |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent décret fixe par des dispositions de loi écrite les règles relatives à la validité, aux effets, à l’extinction et à la preuve des contrats ou obligations en général, ainsi que les règles spéciales aux contrats les plus usuels. Source : B.O., 1888, p. 109 Léopold II, Considérant qu’il importe de fixer par des dispositions de loi écrite les règles relatives à la validité, aux effets, à l’extinction et à la preuve des contrats ou obligations en général, ainsi que les règles spéciales aux contrats les plus usuels; Sur la proposition de notre conseil des administrateurs...
