icon
Partager l'article
Télécoms, Pi, MédiasPropriété intellectuelle

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, modifiée le 28 septembre 1979

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La Convention de Paris, adoptée en 1883, concerne la propriété industrielle dans l'acception la plus large du terme et vise les brevets, les marques de produits, les dessins et modèles industriels,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.