Décret n° 23/04 du 20 février 2023 règlementant la fonction d'Enquêteur technique du Bureau Permanent d'Enquêtes d'Accidents et Incidents d'Aviation-BPEA
| Catégorie : | Transport aérien |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Le présent Décret a pour objet de réglementer la fonction d'Enquêteur de sécurité de l'aviation civile sur les accidents et incidents d'aviation civile en République Démocratique du Congo. Il concerne les Enquêteurs appartenant au Bureau Permanent d'Enquête d'Accidents et Incidents d'Aviation, BPEA en abrégé, et les Enquêteurs de première information, au sens de l'article 2 ci- dessous. Source...
