Décret n° 23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des Entreprises publiques
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Mines et carrières |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret a pour objet de fixer la procédure des transactions sur les actifs miniers des Entreprises publiques, aux fins notamment de garantir : la transparence et la concurrence dans la réalisation de la transaction ; la préservation des intérêts de l'Etat et des Entreprises concernées ; la proscription du bradage des actifs concernés. Source : J.O RDC, numéro spécial du 8 mars 2023 Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que révisé par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution...
