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Ressources NaturellesMines et carrières

Décret n° 23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des Entreprises publiques

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Décret a pour objet de fixer la procédure des transactions sur les actifs miniers des Entreprises publiques, aux fins notamment de garantir : - la transparence et la concurrence dans la...

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