Décret n° 23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des Entreprises publiques
| Catégorie : | Mines et carrières |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
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| Le présent Décret a pour objet de fixer la procédure des transactions sur les actifs miniers des Entreprises publiques, aux fins notamment de garantir : la transparence et la concurrence dans la réalisation de la transaction ; la préservation des intérêts de l'Etat et des Entreprises concernées ; la proscription du bradage des actifs concernés. Source : J.O RDC, numéro spécial du 8 mars...
