PublicDroits humains

Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des Centres Intégrés des Services Multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre en République Démocratique du Congo, CISM en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 22 Feb 2023
Date de publication: 28 Apr 2023 12:43:00
Dernière mise à jour: 01 May 2023 19:37:17

| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, des Centres Intégrés des Services Multisectoriels, CISM en sigle. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 8 mars 2023* Le Premier ministre, Vu...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter