Décret n° 23/13 du 03 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication du Congo, ARPTIC en sigle
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif dénommé Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication du Congo, « ARPTIC » en sigle. Source : J.O RDC, numéro spécial du 27 mars 2023 Le Premier ministre Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement...
