Décret n°23/05 du 20 février 2023 modifiant et complétant le Décret n°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures, « FOMIN » en sigle

Catégorie : Mines et carrières
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Ce décret modifie et complète les articles 2, 4, 6, 7, 21, 26, 29 et 35 du Décret n° 19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures, « FOMIN » en sigle. Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 mars 2023 Le Premier ministre Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle...

Contenu réservé aux abonnés

Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo