Décret n°23/05 du 20 février 2023 modifiant et complétant le Décret n°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures, « FOMIN » en sigle
Catégorie : | Mines et carrières |
Type : | Législation |
Date : | |
Source : | Journal Officiel RDC |
État : | En vigueur |
| Ce décret modifie et complète les articles 2, 4, 6, 7, 21, 26, 29 et 35 du Décret n° 19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures, « FOMIN » en sigle. Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 mars 2023 Le Premier ministre Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle...