Décret n° 23/12 du 03 mars 2023 portant manuel de procédures des marchés publics
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Commande publique |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret fixe les procédures des marchés publics conformément à la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 mars 2023 Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er, 2 et 4 ; Vu la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics ; Vu l'Ordonnance n°...
