Décret n° 23/13 du 03 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication du Congo, ARPTIC en sigle
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif dénommé Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication du Congo, « ARPTIC » en sigle. Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 mars 2023 DECRETE : Chapitre I : Des dispositions générales et de la tutelle Section I : De la création - de la nature - du siege Article 1 II est créé, en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif dénommé Autorité de Régulation des...
