Décret n° 23/13 du 03 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication du Congo, ARPTIC en sigle
| Catégorie : | Télécommunications |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
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| Leganews : |
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif dénommé Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication du Congo, « ARPTIC » en sigle. Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 mars 2023 DECRETE : Chapitre I : Des dispositions générales et de la tutelle Section...
