Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des Centres Intégrés des Services Multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre en République Démocratique du Congo, CISM en sigle
| Catégorie : | Droits humains |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, des Centres Intégrés des Services Multisectoriels, CISM en sigle. Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023 Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique...
