Arrêté interministériel n°002/CAB.VMPIN/FP- MA-ISP/MINETAT/BUDGET/MIN.FINANCES du 30 décembre 2022 fixant les modalités de perception des cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté fixe les modalités de perception des cotisations sociales applicables aux branches de pension et des risques professionnels du régime contributif de sécurité sociale institué par la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l'Etat. Il définit également les modalités pratiques des retenues sur les rémunérations des Agents publics de l'Etat assujettis audit régime géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, aux termes du Décret n°15/031 du 14 décembre 2015 portant...
