Arrêté interministériel n°002/CAB.VMPIN/FP- MA-ISP/MINETAT/BUDGET/MIN.FINANCES du 30 décembre 2022 fixant les modalités de perception des cotisations sociales dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat

Catégorie : Affiliation et cotisation
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Le présent Arrêté fixe les modalités de perception des cotisations sociales applicables aux branches de pension et des risques professionnels du régime contributif de sécurité sociale institué par la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l'Etat. Il définit également les modalités pratiques des retenues sur les rémunérations...

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