Arrêté interministériel n°003/CAB/MIN/ECONAT/NKK/ADM/NSW/2023 et n° CAB/MIN/ FINANCES/ECO/2023/002 du 16 février 2023 portant création et composition du Comité de règlementation des prix des produits stratégiques en République Démocratique du Congo
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Produits & Prix |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel crée au sein du Ministère de l'Economie Nationale, une structure de réglementation et suivi des prix des produits stratégiques en République Démocratique du Congo, dénommée « Comité de Règlementation des Produits Stratégiques», en abrégé « CRP ». Le comité est placé sous l'autorité du Ministre ayant l'Economie Nationale dans ses attributions. Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023 Le Ministre de l'Économie Nationale Et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée par la Loi...
