Arrêté interministériel n°003/CAB/MIN/ECONAT/NKK/ADM/NSW/2023 et n° CAB/MIN/ FINANCES/ECO/2023/002 du 16 février 2023 portant création et composition du Comité de règlementation des prix des produits stratégiques en République Démocratique du Congo
Catégorie : | Prix |
Type : | Législation |
Date : | |
Source : | Journal Officiel RDC |
État : | En vigueur |
| Cet arrêté interministériel crée au sein du Ministère de l'Economie Nationale, une structure de réglementation et suivi des prix des produits stratégiques en République Démocratique du Congo, dénommée « Comité de Règlementation des Produits Stratégiques», en abrégé « CRP ». Le comité est placé sous l'autorité du Ministre ayant l'Economie Nationale dans ses attributions. Source...