Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/TVCD /2023, n° 004/CAB/MIN.HYD/2023 et n° 003/CAB /MIN/COMEXT/2023 du 07 février 2023 portant définition des biens et droits insaisissables de l'Agence Maritime Internationale du Congo« AMICONGO SA»
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport maritime |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel rend insaisissables les biens et droits de l'Agence Maritime Internationale du Congo « AMICONGO SA » sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires applicables en République Démocratique du Congo. Source : J.O RDC, numéro 7 du 1er avril 2023 Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement ; Le Ministre des Hydrocarbures Et Le Ministre du Commerce Extérieur, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles...
