Arrêté ministériel n°012/CAB/MINETAT/MIN- UH/2023 du 25 janvier 2023 portant création, fonctionnement et composition de la commission de relecture du projet de Code de l’urbanisme et de la construction
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Foncier et immobilier |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel crée, sous tutelle du Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat, une commission technique dénommée Commission de relecture du projet de Code de l'urbanisme et de la construction. Source : J.O RDC, numéro 7 du 1er avril 2023 Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement l'article 93; Vu la Loi n° 21/005 du 18 juin 2021 autorisant la...
