CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n°012/CAB/MINETAT/MIN- UH/2023 du 25 janvier 2023 portant création, fonctionnement et composition de la commission de relecture du projet de Code de l’urbanisme et de la construction

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 25 Jan 2023
Date de publication: 09 May 2023 12:03:18
Dernière mise à jour: 11 May 2023 05:57:28

| Cet arrêté ministériel crée, sous tutelle du Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat, une commission technique dénommée Commission de relecture du projet de Code de l'urbanisme et de...

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