Décision N° 044/CNO/RIC/ du 08 mai 2023 portant interdiction d'assistance ou de représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission devant le conseil de l'ordre ou le Conseil National de l'Ordre par les autorités ordinales
| Catégorie : | Professions judiciaires |
| Type : | Décision administrative |
| Date : | |
| Source : | Autorité régulatrice/administrative |
| État : | En vigueur |
| Cette décision interdit l'assistance ou la représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission devant le Conseil de l'Ordre ou le Conseil National de l'Ordre par les autorités ordinales. Source : Conseil National de l'Ordre LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE Vu l'Ordonnance-Loi n°79/028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des...
