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JusticeProfessions judiciaires

Décision N° 044/CNO/RIC/ du 08 mai 2023 portant interdiction d'assistance ou de représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission devant le conseil de l'ordre ou le Conseil National de l'Ordre par les autorités ordinales

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette décision interdit l'assistance ou la représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission devant le Conseil de l'Ordre ou le Conseil National de l'Ordre...

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