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JusticeProfessions judiciaires

Décision N° 045/CNO/RIC du 08 mai 2023 portant interdiction du cumul de l'exercice de la profession d'avocat avec toute fonction au sein des cabinets des magistrats

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette décision interdit l'exercice par les avocats de toute fonction au sein des cabinets des magistrats constitue une activité extérieure au barreau incompatible avec l'exercice de la profession...

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