Décision N° 0461CNO/RIC/ du 08 mai 2023 relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales
| Cette décision fixe les règles relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales. Source : Conseil National de l'Ordre Vu l'Ordonnance-Loi n° 79/028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l'Etat, spécialement en ses articles 120 et 123 ; Vu la décision n° CNO/8/87 du 19 août 1987 portant...
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