Ordonnance-loi n°23/011 du 13 mars 2023 autorisant la ratification de la constitution et de la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union-Africaine des Télécommunications, adoptée et signée par les Etats membres présents à la Conférence des plénipotentiaires tenue au Cap, en République Sud-Africaine, en décembre 1999. Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2023 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la...
