Ordonnance-loi n°23/011 du 13 mars 2023 autorisant la ratification de la constitution et de la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications
| Catégorie : | Télécommunications |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Date : | |
| Leganews : |
| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union-Africaine des Télécommunications, adoptée et signée par les Etats membres présents à la Conférence des plénipotentiaires tenue au Cap, en République Sud-Africaine, en décembre 1999. Source : J.O RDC, numéro...
