Ordonnance-loi n° 23/012 du 13 mars 2023 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo
Catégorie : | Sécurité |
Type : | Législation |
Source : | Journal Officiel RDC |
État : | Abrogé |
Date : | |
Leganews : |
| Cette ordonnance-loi autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 18 mars 2023, la prorogation, dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, de l’état de siège proclamé par l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021. Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2023 Le Président de la République, Vu la Constitution,...