Ordonnance-loi n° 23/008 du 10 mars 2023 autorisant la ratification de la convention de l’Union- Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Numérique |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance-loi autorise conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à la vingt- troisième session ordinaire de la Conférence de l’Union- Africaine à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014. Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2023 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 011/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République...
