Ordonnance-loi n° 23/008 du 10 mars 2023 autorisant la ratification de la convention de l’Union- Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel
| Cette ordonnance-loi autorise conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à la vingt- troisième session ordinaire de la Conférence de l’Union- Africaine à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014. Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril...
Contenu réservé aux abonnés
Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo