Ordonnance n° 23/027 du 10 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo a la présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en sigle «OHADA» pour l’exercice 2023
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance créé, sous l’autorité du Président de la République, un Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires en sigle « OHADA » pour l’exercice 2023, ci-après dénommé « Comité ad hoc OHADA ». Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2023 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo...
