Ordonnance n° 23/027 du 10 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo a la présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en sigle «OHADA» pour l’exercice 2023
| Catégorie : | Mesures d’application internes |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Cette ordonnance créé, sous l’autorité du Président de la République, un Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires en sigle « OHADA » pour l’exercice 2023, ci-après dénommé « Comité ad hoc OHADA ». Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2023 Le Président...
